Le BA sur les temps partiel 2023/2024 est paru lundi 5 décembre 2022
Le BA sur les temps partiel 2023/2024 est paru lundi 5 décembre 2022 (https://bulacad.ac-aix-marseille.fr...).
Les demandes de temps partiel pour l’année scolaire 2023/2024 sont à faire entre le 6 et le 16 décembre 2022.
Bulletin académique n°951 du 05/12/2022 :
Les imprimés à remplir (demande sur autorisation et demande de droit) sont à récupérer auprès du secrétariat de l’établissement, ou directement au bulletin académique ci-dessus.
Seules exceptions à ce délai : les collègues qui obtiendront une mutation au mouvement inter et/ou intra académique auront la possibilité de déposer une demande auprès du chef d’établissement de leur nouvel établissement dès que leur affectation sera connue, 2° quinzaine de juin 2022.
Ceux qui auront obtenu le temps partiel au cours de la première campagne devront renouveler leur demande en cas de mutation à l’intra. (auprès de l’Académie obtenue s’il y a mutation à l’inter).
Le SNES dénonce régulièrement les inégalités de traitement entre collègues de disciplines différentes, le manque de professeurs dans certaines matières rendant presque impossible l’obtention d’un temps partiel sur autorisation, en particulier annualisé.
Le SNES revendique que les réponses soient données le plus tôt possible et que les refus soient clairement motivés comme le préconise le bulletin académique. En cas de refus de votre demande, il est possible de saisir la CAPA de contestation (nous contacter)
Après transmission des demandes, il sera procédé à l’examen des dossiers et trois cas de figure
pourront se présenter :
• acceptation du temps partiel sollicité,
• modification par les services académiques en fonction des nécessités du service
• refus dans l’intérêt du service : dans ce cas, l’intéressé pourra s’il le juge nécessaire, faire
appel auprès de l’administration, conformément à la réglementation, en saisissant la
Commission Administrative Paritaire compétente."
Le temps partiel est de droit (sous réserve de fournir les pièces justificatives) dans les cas suivants :
• pour élever un enfant de moins de 3 ans ;
• pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant ;
• pour un fonctionnaire handicapé (relevant de l’une des catégories visées à l’article L 323-3 du code du travail voir ici)
Dans le cas d’un temps partiel de droit la quotité de service est alors de 50%, 60%, 70% ou 80%. Le temps partiel débute à partir du moment où les conditions sont remplies et, s’il s’agit d’élever un enfant de moins de 3 ans, la reconduction est tacite jusqu’aux 3 ans de l’enfant (et prend fin le jour du 3e anniversaire ou à l’issue de 3 années après l’adoption).
Il est possible de demander une modification de la quotité travaillée (2 mois au moins avant la date souhaitée) mais ce changement peut être refusé pour nécessité de service. Seul un motif grave permet une réintégration à temps plein en cours d’année. La réintégration à temps plein est possible avant le délai de 3 ans, à partir du 1er septembre suivant.
Remarque importante : la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE versée par la CAF, auprès de laquelle il faut effectuer la demande) ne peut être accordée que pour une quotité inférieure ou égale à 80%.
Attention, pour un certifié, un temps partiel à 80% équivaut à 14.4/18° soit 14h24 par semaine !
Le service devant être établi en nombre entier d’heures, il convient de déterminer le nombre d’heures réellement effectuées, pour demander une éventuelle récupération, par exemple en fin d’année (la sur-rémunération ne doit pas être un argument qui justifie un service de 15h !).
Contactez le SNES-FSU si vous rencontrez des problèmes dans votre établissement.
Temps partiel sur autorisation
Dans tous les autres cas le temps partiel est soumis à autorisation et il peut être refusé en raison de nécessité de service. Ce refus doit être motivé et explicité par écrit.
L’administration se réserve le droit de modifier de plus ou moins 2h la quotité demandée pour nécessité de service. La quotité doit être déterminée en tenant compte de la pondération pour les collègues exerçant en cycle terminal du lycée ou en établissement REP+.
Dans le cas d’un temps partiel sur autorisation, le service accompli correspondra à un nombre entier d’heures dont la quotité doit être comprise entre 50 et 90%. Un temps partiel sur autorisation débute le 1er septembre pour la totalité de l’année scolaire et est reconductible tacitement dans la limite de 3 années.
Il est possible de demander un temps partiel annualisé (sous réserve de nécessité de service) afin d’être libéré de service en début ou fin d’année.
Dans ce cas l’agent effectue son service à temps plein sur l’autre partie de l’année et la rémunération est lissée.
Le temps partiel de droit ne peut pas être annualisé.
En savoir plus : Voir note de service 2004-29 publiée au Bulletin officiel de l’Education Nationale n° 9 du 26 février 2004
Rémunération
Elle est proportionnelle à la quotité de service effectuée. Toutefois, pour un temps partiel compris entre 80 et 90%, la rémunération est supérieure à la quotité travaillée.
QUOTITÉ TRAVAILLÉE RÉMUNÉRATION EN %
50% 50%
60% 60%
70% 70%
80% 85,7%
90% 91,4%
tps partiel sur autorisation entre 80 et 90%
15/18 87,6%
16/18 90,8%
12/15 85,7%
Modalités d’exercice du temps partiel annualisé :
Données pour information, à titre d’exemple (et susceptible de modification en fonction du calendrier scolaire et de la quotité de travail arrêtée), afin que les personnels puissent se déterminer, les périodes de travail sont précisées ci-dessous :
Pour un agent travaillant à 50 % :
1re période : du 1er septembre 2023 au 31 janvier 2024 inclus ou 2e période : du 01 février 2024 au 06 juillet 2024 inclus
Pour un agent travaillant à 60 % :
1re période : du 1er septembre 2023 au 11 mars 2024 inclus ou 2e période : du 23 décembre 2024 au 06 juillet 2024 inclus
Pour un agent travaillant à 70 % :
1re période : du 1er septembre 2023 au 04 avril 2024 inclus ou 2e période : du 29 novembre 2023 au 06 juillet 2024 inclus
Pour un agent travaillant à 80 % :
1re période : du 1er septembre 2023 au 18 mai 2024 inclus ou 2e période : du 20 octobre 2023 au 06 juillet 2024 inclus
Pour un agent travaillant à 90 % :
1re période : du 1er septembre 2023 au 12 juin 2024 inclus ou 2e période : du 26 septembre 2023 au 06 juillet 2024 inclus
A noter, il peut être plus « facile » d’obtenir le temps partiel annualisé pour la première période, en raison de l’organisation du remplacement.
Temps partiel et retraite, surcotisation
Les informations qui suivent sont valables conformément au Code des Pensions Civiles et Militaires et pourraient être modifiées dans le cadre d’une réforme des systèmes de retraite.
Le temps partiel est décompté au prorata de la durée travaillée pour la durée des services et de bonification (liquidation) sauf en cas de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans (considéré en l’espèce comme un temps plein). Mais une année à temps partiel vaut une année pleine pour le calcul de la durée d’assurance et d’une éventuelle décote. Par exemple, un an à 50% donne 2 trimestres cotisés mais 4 en durée d’assurance.
Il est possible de « surcotiser » pour avoir une année pleine de liquidation dans la limite de 4 trimestres supplémentaires sur l’ensemble de la carrière (Exemple : Un collègue à temps partiel à 50% pourra surcotiser durant 2 années maximum) ; 8 trimestres pour les personnels handicapés avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%.
La surcotisation est tacitement reconduite avec le temps partiel et ne peut être supprimée que par modification de la quotité de temps partiel.
Attention, il faut demander à cesser la surcotisation dès lors que les 4 trimestres sont atteints, sinon la surcotisation continue, à perte !
La surcotisation a pour effet immédiat de diminuer d’autant plus fortement votre traitement brut que votre quotité de service est basse.
Heures supplémentaires et cumul d’activité :
• L’attribution d’HSE ne peut se faire que dans le cadre du remplacement courte durée (remplacement à l’interne). Concernant les HSA, le décret 2021-1326 du 12/10/2021 les rend compatibles avec l’exercice à temps partiel.
• Un cumul d’activité est possible sous certaines conditions, conformément à la loi du 6 août 2019 : consultez le SNES-FSU
[(Textes de référence 
]
• Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (articles 37 à 40).
• Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982
• Décret 82-624 du 20 juillet 1982.
• Note de service 2004-065 publiée au Bulletin officiel de l’Education Nationale n° 18 du 6 mai 2004.