Attention :
Les demandes de temps partiel pour l’année scolaire 2014-2015 doivent être déposées auprès des chefs d’établissements avant 6 décembre 2013. Les imprimés à remplir (demande sur autorisation et demande de droit) sont à récupérer auprès du secrétariat de l’établissement puisqu’il semble qu’il n’y aura pas de bulletin académique spécifique cette année.
Seules exceptions à ce délai : les collègues qui obtiendront une mutation au mouvement intra académique auront la possibilité de déposer une demande auprès du chef d’établissement de leur nouvel établissement dès que leur affectation sera connue en juin 2014.
Temps partiel de droit
Le temps partiel est de droit (sous réserve de fournir les pièces justificatives) dans les cas suivants :
• pour élever un enfant de moins de 3 ans ;
• pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant ;
• fonctionnaire handicapé (relevant de l’une des catégories visées à l’article L 323-3 du code du travail voir ici)
Dans le cas d’un temps partiel de droit la quotité de service est alors de 50%, 60%, 70% ou 80%.
Le temps partiel débute à partir du moment où les conditions sont remplies et, s’il s’agit d’élever un enfant de moins de 3 ans, la reconduction est tacite jusqu’au 3 ans de l’enfant (et prend fin le jour du 3e anniversaire ou à l’issue de 3 années après l’adoption).
Il est possible de demander une modification de la quotité travaillée (2 mois au moins avant la date souhaitée) mais ce changement peut être refusé pour nécessité de service. Seul un motif grave permet une réintégration à temps plein en cours d’année.
Remarque importante : la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ne peut être accordée que pour une quotité inférieure ou égale à 80%. Cumuler sur rémunération (voir plus bas) et PAJE implique donc de demander une quotité de 80%.
Temps partiel sur autorisation
Dans tous les autres cas le temps partiel est soumis à autorisation et il peut être refusé en raison de nécessité de service. Ce refus doit être motivé.
L’administration se réserve le droit de modifier de plus ou moins 2h la quotité demandée pour nécessité de service.
Dans le cas d’un temps partiel sur autorisation, le service accompli correspondra à un nombre entier d’heures dont la quotité doit être comprise entre 50 et 90%.
Un temps partiel sur autorisation débute le 1er septembre pour la totalité de l’année scolaire et est reconductible tacitement dans la limite de 3 années.
Temps partiel annualisé
Il est possible de demander un temps partiel annualisé (sous réserve de nécessité de service) afin d’être libéré de service en début ou fin d’année.
Dans ce cas l’agent effectue son service à temps plein sur l’autre partie de l’année et la rémunération est lissée.
En cas de temps partiel sur plusieurs années, les modalités du temps partiel annualisé seront étudiées chaque année.
En savoir plus : Voir note de service 2004-29 publiée au Bulletin officiel de l’Education Nationale n° 9 du 26 février 2004.
Rémunération
Elle est proportionnelle à la quotité de service effectuée. Toutefois, pour un temps partiel compris entre 80 et 90%, la rémunération est supérieure à la quotité travaillée.
| Quotité travaillée | Rémunération en % |
|---|---|
| 50% | 50% |
| 60% | 60% |
| 70% | 70% |
| 80% | 85,7% |
| 90% | 91,4% |
| tps partiel sur autorisation | entre 80 et 90% |
| 15/18 | 87,6% |
| 16/18 | 90,8% |
| 12/15 | 85,7% |
| 13/15 | 89,5% |
Temps partiel et retraite, surcotisation.
Le temps partiel est décompté au prorata de la durée travaillée pour la durée des services et de bonification (liquidation) sauf en cas de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans (considéré en l’espèce comme un temps plein).
Il est possible de « surcotiser » pour avoir une année pleine de liquidation dans la limite de 4 trimestre supplémentaires (Exemple : Un collègue à temps partiel à 50% pourra surcotiser durant 2 années maximum).
La surcotisation a pour effet immédiat de diminuer d’autant plus fortement votre traitement brut que votre quotité de service est basse.
Remarques :
• Vous ne pouvez toucher ni HSA ni HSE (sauf remplacement de courte durée) lorsque vous êtes en temps partiel.
• Un cumul d’activité est possible sous certaine conditions (voir BA n°248 du 16/06/2008)
Textes de référence :
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (articles 37 à 40).
Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982
décret 82-624 du 20 juillet 1982.
Note de service 2004-065 publiée au Bulletin officiel de l’Education Nationale n° 18 du 6 mai 2004.
