Nous avons résolument combattu les réformes de 2003 et 2010. La réforme Ayrault de 2013 s’inscrit dans leur sillage en entérinant la décote, le recul de l’âge d’ouverture des droits à 62 ans, le recul à 67 ans de l’âge de départ sans décote, l’allongement de la durée de cotisation à 41 annuités ¾ en 2020. Les éléments les plus significatifs, ceux qui contribuent le plus à dégrader les taux de remplacement et les montants des pensions effectivement versés, sont entérinés.

Un nouvel allongement de la durée de cotisation !

L’élément le plus marquant est l’alourdissement du nombre de trimestres cotisés nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein qui passera progressivement entre 2020 et 2035 à 43 annuités. Quand on connaît l’âge d’entrée dans la vie active, les interruptions de carrières, et l’espérance de vie en bonne santé, la durée de cotisation est inatteignable pour les générations nées entre 1957 et 1973. Concrètement, un professeur ne pouvant pas commencer sa carrière avant 24 ans, il devra travailler jusqu’à 67 ans !

Des pertes de pouvoir d’achat

L’accroissement des cotisations est confirmé. Les cotisations salariales vont croître, entraînant, en l’absence de hausse des salaires, une baisse du salaire net, comme nous pouvons le constater sur nos fiches de paye depuis la réforme 2010. Par contre, le gouvernement concède aux entreprises une compensation de la hausse des cotisations patronales, sous forme d’un prochain transfert des cotisations patronales pour la branche Famille de la sécurité sociale vers la fiscalité. Avec la fiscalisation des avantages liés à la situation familiale des actuels retraités, il est clair que l’effort de financement pèse d’abord sur les salariés, qu’ils soient actifs ou retraités.

La hausse de la CSG reportée

L’hypothèse d’une hausse de la CSG, payée par tous les citoyens sur les revenus du travail et du capital, qui avait les faveurs du MEDEF car elle épargne les entreprises, n’est pas retenue. On peut penser que ce levier fiscal sera actionné dans le cadre de la prochaine discussion sur le financement des autres branches de la protection sociale. En l’absence
d’une politique de relance par les salaires et l’emploi, les difficultés de pouvoir d’achat vont s’accentuer.

Ce que les négociations et le rapport de force ont permis d’obtenir ou de préserver

Public, privé : pas de double peine pour les fonctionnaires

Une dégradation supplémentaire était envisagée pour les fonctionnaires, sous la forme d’un abandon du calcul de la pension sur la base des salaires des six derniers mois. Notre action a permis de faire la démonstration qu’il n’était pas juste d’isoler un paramètre parmi d’autres alors que les taux de remplacement (rapport entre la première pension versée et le dernier salaire perçu) sont comparables à niveau de qualification identiques.

Des corrections modestes des réformes antérieures

Si nous nous satisfaisons des annonces concernant des mécanismes de prise en compte de la pénibilité, d’atténuation des effets du temps partiel ou des interruptions liées à la maternité, de rachat des années d’étude, d’égalité homme-femme, ces dispositifs restent flous, partiels et particulièrement modestes.

Pas de réforme systémique

La tentation de remplacer le système de répartition « à prestations définies » (on peut prévoir quelle sera la pension que l’on touchera à l’issue de sa carrière) par un système « à cotisations définies » mais à prestations variables (du type de systèmes à points dont la valeur varie en fonction de la conjoncture économique au moment de la liquidation des droits) comme celle de créer un régime unique, impliquant l’abandon du code des pensions de la fonction publique, n’ont pas abouti. Le contexte économique délétère et la crainte d’une déflagration sociale majeure n’y sont pas étrangers.

Il n’y a pas de fatalité aux déficits des comptes sociaux. Dans un pays où la démographie reste un atout, ils sont d’abord la conséquence de la crise économique,modération salariale et hausse du chômage contribuant à tarir les cotisations sociales qui financent la protection sociale.

Une politique de relance par la demande devient urgente.

Elle suppose d’augmenter les salaires, de faciliter l’accès des jeunes à l’emploi, d’assouplir les fins de carrière. Les déficits sont aussi le fruit de plusieurs années de partage des richesses créées défavorable aux salariés. Plus globalement, la baisse des prélèvements obligatoires enclenchée dans les années 1990 a contribué à saper la capacité d’action de l’Etat social et de la sécurité sociale. Il faut rompre au niveau européen avec la spirale infernale du dumping fiscal et social, qui appauvrit les populations.

Certes, l’espérance de vie progresse. Mais l’espérance de vie en bonne santé reste courte !

Et le temps consacré aux études, nécessaire à acquérir des qualifications dont le système productif moderne a besoin, s’allonge. Quant à la productivité du travail, elle s’améliore et une année d’activité produit plus de richesses aujourd’hui qu’hier et moins que demain. Il n’y a donc aucune règle mathématique qui justifie que l’on allonge la durée de vie consacrée au travail proportionnellement à l’allongement de la durée de vie !

Pour le SNES-FSU, la protection sociale doit répondre aux besoins des populations et présenter des assurances face aux incertitudes de l’avenir. Les problèmes de financement doivent être traités dans le cadre d’un débat de société sur la façon dont sont réparties les richesses créées, entre le capital et le travail, entre les différentes dépenses socialement utiles. La part des richesses créées consacrées à la retraite, à l’éducation, à la santé, à la dépendance,… doit certes croître, en particulier en augmentant les cotisations sociales, mais d’une façon modérée et lissée dans le temps.